Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - ERTER
Type de produit
Nom du produit
ERTER
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2024-1768
Numéro AMM
2250188
Date signature
Mercredi, 19 Mars, 2025
Date de publication
Mercredi, 9 Avril, 2025
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui