L’ECHA met en consultation publique la proposition de la France, préparée par l’Anses, sur la restriction des sels d’ammonium inorganiques dans la ouate de cellulose
La ouate de cellulose est parfois utilisée pour l’isolation de logements. Elle peut être adjuvantée de sels d'ammonium, utilisés pour leurs propriétés ignifugeantes - c’est-à-dire pour améliorer la tenue au feu. Or, ces sels peuvent conduire, notamment en condition d’humidité relative élevée, à des émissions d'ammoniac dans les logements, un gaz irritant pour les muqueuses et les voies respiratoires. Suite à la mise en évidence de symptômes caractéristiques des effets de cette substance chez une quarantaine de personnes, les ouates de cellulose adjuvantées en sels d’ammonium ont été interdites en France [1] en juin 2013. La France a par ailleurs informé qu’une action urgente était requise à l’échelle européenne pour protéger le grand public de l’ammoniac généré par les sels d’ammonium utilisés dans les ouates de cellulose. L’Anses a été chargée de préparer un dossier de restriction dans le cadre du règlement REACh. L’Agence publie ce jour un avis résumant la proposition de restriction transmise à l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques). Le 18 juin, l’ECHA a mis la proposition de l’Anses en consultation publique, sur son site internet, pour une durée de six mois.
L'isolation de logements avec de la ouate de cellulose représente une partie minoritaire du marché pour l'isolation, mais une très forte croissance est constatée depuis quelques années. Les ouates de cellulose peuvent être adjuvantées de sels d’ammonium afin d’améliorer la tenue au feu. Or, dans certaines conditions (notamment d’humidité relative élevée), ces sels peuvent émettre de l’ammoniac au sein du logement. Ce gaz est irritant pour les muqueuses et les voies respiratoires.
Les données françaises de toxicovigilance recensées en 2012 et au premier semestre 2013 montrent qu’une quarantaine de patients a présenté des symptômes caractéristiques des effets de cette substance (irritation des voies aériennes supérieures, toux, ou encore une décompensation d'asthme chez un enfant asthmatique) dans des logements isolés récemment avec de la ouate de cellulose. Dans ce contexte, en juin 2013, la mise sur le marché, l’importation, la vente ou la distribution et la fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantée de sels d’ammonium ont été interdites en France.
Suite à la décision de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la France, et conformément à la procédure d’urgence du règlement REACh, l’Anses a été mandatée pour réaliser un dossier de restriction dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.
La proposition de l’Anses
Dans sa proposition de restriction, l’Anses estime que les sels d'ammonium peuvent être utilisés uniquement si les émissions d'ammoniac sont inférieures à un seuil de 3 ppm (partie par million) dans des conditions de tests bien définies. Le test proposé est basé sur la spécification technique CEN/TS 16516 [2] dont certains paramètres ont été adaptés. Cette méthode permet de déterminer le taux d’émission spécifique de composés volatils émis à partir d’un produit de construction dans l’air intérieur.
Le contenu du dossier de restriction ne présente pas d’évaluation sur les risques présentés par les formulations alternatives (à base de bore) utilisées aujourd’hui comme additifs dans la ouate de cellulose et contenant des sels de bore. L’Agence estime en effet que ces composés ne peuvent être considérés comme une alternative compte tenu de leur toxicité pour la reproduction. A ce jour, il n’a pas été identifié d’alternatives sûres, techniquement et économiquement viables, mais des recherches sont en cours en France pour le développement de nouvelles formulations. Dans cette perspective, les sels d’ammonium constituent une possibilité, sous réserve que les formulations n’entraînent pas de dégagement d’ammoniac au-delà de la limite fixée par la proposition de restriction.
Tous les éléments présents dans le dossier de restriction proposés par l’Anses sont résumés dans l’avis qu’elle publie ce jour.
Mise en consultation publique par l’ECHA jusqu’au 18 décembre 2014
Cette proposition fait l’objet d’une consultation publique sur le site de l’ECHA depuis le 18 juin 2014, pour une durée de six mois. A la suite de cette étape de consultation, les Comités d’Evaluation des Risques et d’Analyse Socio-Economique de l’ECHA délivreront, sur la base de l’ensemble des données, un avis final qui sera transmis à la Commission européenne pour décision d’inclusion ou non à l’annexe XVII du règlement REACh.
Cette proposition devrait permettre de réduire de manière significative les émissions d’ammoniac et ainsi permettre d’assurer une gestion efficace des risques sanitaires identifiés pour les consommateurs dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
[1] Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium.
[2] XP CEN/TS 16516 Décembre 2013. Produits de construction - Détermination des émissions de substances dangereuses - Détermination des émissions dans l'air intérieur.